Législation

Loi Macron du 06 Février 2017

25/08/2017 à 16h46
Loi Macron du 06 Février 2017

Le changement de compte facilité grâce à la mobilité bancaire avec la loi Macron

Il est maintenant possible de changer facilement de banque, car un service d’aide à la mobilité bancaire est prévu dans la loi Macron, et il est déjà entré en vigueur. Avec cette mesure, les banques sont dans l’obligation de se charger de toutes les procédures au nom de leurs nouveaux clients pour garantir la continuité des virements et des prélèvements réguliers comme les salaires, les mutuelles, les factures d’électricité…

Tout savoir sur la mobilité bancaire avec la loi Macron

La mobilité bancaire avec la loi Macron a été mise en place pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Elle a été adoptée par le parlement le 10 juillet 2015, promulguée le 6 août 2015 et mise en vigueur le 6 février 2017. Cette mesure concerne les comptes de dépôt à vue classiques. Les comptes ainsi que les livrets d’épargne à l’instar de l’assurance vie ne sont pas transférables sauf les CEL et les PEL. Le client doit d’abord fermer son livret A dans sa banque d’origine avant de pouvoir ouvrir un nouveau compte dans sa nouvelle banque vu qu’il est formellement interdit d’en avoir plusieurs.

Parmi ceux qui ne sont pas considérés, notons aussi le crédit à la consommation et le prêt immobilier. Pour l’ouverture d’un nouveau compte, il faut une pièce d’identité et un justificatif de domicile. Pour le client qui veut clôturer son ancien compte bancaire, il doit vérifier que les paiements en cours par chèque et par cartes ont été bien débités. Après la fermeture du compte, il faut aussi restituer à l’ancienne banque les chèques et les cartes bancaires inutilisés. À noter que la clôture d’un compte bancaire est entièrement gratuite.

Le fonctionnement de la mobilité bancaire avec la loi Macron

Grâce à la mobilité bancaire avec la loi Macron, le client ne passe plus par les étapes pénibles de changement de banque comme prévenir les émetteurs des prélèvements et des virements du changement de domiciliation bancaire, car c’est la nouvelle banque qui s’occupe de tout. Mais avant d’agir, cette dernière doit avoir l’accord de son nouveau client en lui faisant signer un mandat de mobilité bancaire. Une fois que c’est fait, elle contacte l’ancienne banque de son client pour lui demander la transmission de la liste des mandats de prélèvement valides et des virements récurrents effectués pendant les 13 derniers mois. Mais il faut aussi la liste des chèques non débités sur les chéquiers utilisés pendant la même période. Pour cela, les banques concernées emploient la messagerie interbancaire connue sous le nom de SEPAmail. Quand les informations sont reçues, la banque réceptrice communique les nouvelles coordonnées bancaires aux émetteurs des virements et des prélèvements valides, et ces derniers ont 10 jours ouvrés pour considérer le changement et le confirmer à leur client. Aussi, la nouvelle banque informera son nouveau client des numéros de chèques non débités à l’ancienne banque. Mais encore, grâce à cette mobilité bancaire proposée dans la loi Macron, le client peut solliciter sa nouvelle banque en ligne de faire le pilotage de son ancien compte à une date différée de son choix toutefois, cela doit se faire à moins de 30 jours suivant la signature du mandat.

Rédaction ComparoBanque
Note Moyenne : 4.6/5 - Nombre de Votant : 32 -
Votre comparateur de banque en ligne
Votre comparateur de banque en ligne le plus simple et le plus rapide